Je tiens à remercier Monsieur Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation, pour son audition du 1er mars 2016.

Aucune remarque n'est à ajouter à ce qu'elle a exposé en quatre points.

Mais il subsiste chez les Français une incompréhension qui tient aux évolutions de l'interprétation des lois et celles des politiques de notre pays.

Pour les unes comme pour les autres, elles sont inscrites désormais dans un cadre européen. Les vues différentes révélées permettent à la France, par les événements tragiques que nous avons traversés, de réexaminer les différentes implications des unes comme des autres sous un angle aussi bien général, constitutionnel, que sous un sens particulier, personnel, celui de la liberté. Cela permet à la France à ouvrir une voie qui parlerait pour l'Europe.

Je reviens avec vous sur la question de la liberté, inscrite dans la Constitution comme dans le cœur de chacun.

Dans un esprit, dans mon esprit et j'espère qu'il sera une vision commune de d'entendement, il y a de souveraineté de l’État que dans l'application et le contrôles des lois, non dans la définition de son principe.
Autrement dit, l’État est subordonné au respect de la Constitution et non l'inverse. En conséquence, l’État ne détient pas de souveraineté informatique ni ne dispose de la liberté individuelle d'une personne, en un sens direct et premier.
L’État et son pouvoir exécutif, par l'intermédiaire des organes définis par la Constitution, délèguent la bonne exécution des lois aux hommes et à leurs moyens qui ont été et sont clairement définis.

En faisant relecture de ce certains appellent « déchéance de nationalité », nous pouvons seulement le comprendre dans le sens où une personne, en ne respectant pas le droit français ou celui d'un autre pays, se déchoit de sa ou de ses nationalités et y réduit sa ou ses libertés.
De fait cette personne s'expose en conséquence et conséquemment à être privée d'une de ses nationalités (si elle en possède plusieurs) ou de ses libertés si elle n'a qu'une nationalité.
A voir les dispositifs et les vérifications qui sont prévus ou doivent être faits pour les effectuer ou les mettre en place.

Une remarque cependant s'impose et qui constitue
le paradoxe de la demande de réforme :
étant donné qu'au moins une nationalité doit subsister, le fait de répondre par la suppression d'une nationalité tend à octroyer au prévenu la seule nationalité qu'il pourrait ou voudrait accepter. Si celle-ci n'est pas la nationalité française, elle serait, de proche en proche, celle d'un « État » qu’aucun pays ni qu'aucune personne ne désirerait nommer, le « pays » qui aurait suggéré à la personne de déchoir !
Vous voyez en quel état cela pourrait conduire la personne, nous y faire consentir ...