En vertu du principe fondamental que la loi s'applique à toutes personnes ou entités et détermine les principes par accès, accords ou associations :

  • de l'Union Européenne
  • du Conseil constitutionnel
  • de la présidence,
  • du gouvernement,
  • du parlement,
  • des accords ou traités internationaux
  • de la Haute Cour
  • des autorités civiles, judiciaires et militaires,
  • du Conseil économique, social et environnemental,
  • des collectivités territoriales,
  • des dispositions relatives ou transitoires de territoires non métropolitains,
  • des accords d’associations et de la Francophonie,
  • des personnes morales et physiques

Est faite aujourd'hui Demande de mise à jour de la Constitution de 4 octobre 1958 et des textes qui y sont relatifs

À procéder à la mise à jour de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et à rendre caduques dans leur application tous les textes antérieurs, notamment celui du :

Titre V – ARTICLE 34

[

Dans la loi détermine les principes fondamentaux :

  • - de l'organisation générale de la défense nationale ;
  • - de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ;
  • - de l'enseignement ;
  • - de la préservation de l'environnement ;
  • - du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
  • - du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.

]

Est remplacé « Dans la loi détermine les principes fondamentaux » par
« Dans la loi détermine les autres principes »

Est remplacé « du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale » par
« du droit à activité de vie, du droit d'expression, du droit de santé et du droit de sécurité »

* Les Codes et règlements en vigueur sont à réécrire.

- À l'activité et non au « boulot » !